Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'À bon compte, un planificateur budgétaire en ligne qui permet de saisir des revenus, des dépenses et des objectifs d'épargne, puis de visualiser la situation de son foyer.

Créer un compte et souscrire un abonnement impliquent l'acceptation de ces conditions ainsi que de la politique de confidentialité.

2. Éditeur du service

À bon compte est un service exploité à titre indépendant par Maxime Burri. Contact : support.aboncompte@gmail.com.

Aucune adresse postale n'est publiée ; toutes les demandes sont traitées par e-mail.

3. Compte utilisateur

• La création d'un compte se fait par adresse e-mail et mot de passe, avec confirmation par un code envoyé par e-mail. Une connexion via Google est également proposée lorsqu'elle est activée.
• Le compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des données saisies.
• Chaque compte n'accède qu'à ses propres données budgétaires.

4. Abonnement et prix

L'accès aux fonctionnalités du planificateur nécessite un abonnement actif. Deux formules sont proposées :

L'abonnement est payé à l'avance pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et couvre l'accès aux fonctionnalités pendant toute cette période.

• Formule mensuelle : CHF 6.90 par mois.
• Formule annuelle : CHF 69.– par an.
• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et correspondent au catalogue du service. Le montant effectivement débité, dans la devise confirmée par Stripe, vous est présenté avant le paiement.
• L'exploitant n'est pas inscrit à la TVA à ce jour : les prix indiqués ne comprennent donc pas de TVA.
• L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du planificateur. Les fonctionnalités présentées comme « bientôt disponibles » n'en font pas partie.

5. Paiement

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement indépendant, qui gère les cartes bancaires et les autres moyens de paiement qu'il prend en charge. Les données de paiement sont saisies directement chez Stripe : À bon compte ne stocke aucun numéro de carte ni IBAN.

L'abonnement est payé à l'avance pour la période choisie. À chaque échéance, il est reconduit automatiquement pour une période identique, mensuelle ou annuelle, sauf résiliation avant l'échéance (voir section 6).

La date de fin de la période en cours et l'état du renouvellement automatique sont affichés dans « Mon abonnement ».

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, depuis la page « Mon abonnement », qui ouvre l'espace de facturation sécurisé de Stripe. Une demande écrite à support.aboncompte@gmail.com produit les mêmes effets.

La résiliation désactive le renouvellement automatique : aucun nouveau prélèvement n'est effectué après la période en cours.

Elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Jusqu'à cette date, vous conservez l'accès complet aux fonctionnalités premium ; votre accès n'est donc pas interrompu le jour de la résiliation. La date de fin d'accès est affichée dans « Mon abonnement ».

La résiliation ne supprime aucune de vos données : vos revenus, dépenses, catégories, objectifs et bilans sont conservés.

Après la fin de la période payée, votre compte passe en lecture seule : vous ne pouvez plus ajouter ni modifier de données, mais vous pouvez toujours consulter vos données, les supprimer, ainsi que supprimer votre compte. Un nouvel abonnement rétablit l'accès complet, sans perte de données.

7. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte vous-même, à tout moment, depuis « Profil et paramètres », rubrique « Supprimer mon compte ». La suppression résilie l'abonnement en cours auprès de Stripe, puis efface immédiatement vos revenus, dépenses, catégories, objectifs, bilans, préférences et journaux d'e-mails. Elle est définitive et n'est pas réversible.

La suppression du compte est une action distincte de la résiliation décrite à la section 6 : elle prend effet immédiatement, alors qu'une résiliation laisse l'accès actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Votre profil d'accès est retiré immédiatement ; la plateforme d'hébergement le conserve jusqu'à 30 jours dans sa corbeille avant effacement définitif. Les factures et l'historique de paiement sont conservés par Stripe pendant la durée légale applicable à la comptabilité ; ils ne peuvent pas être supprimés à la demande.

Une simple déconnexion ne supprime aucune donnée.

8. Usage acceptable

• Ne pas contourner le paiement, les contrôles d'accès ou les limitations techniques du service.
• Ne pas extraire, automatiser ou surcharger le service au-delà d'un usage personnel normal.
• Ne pas saisir de données illicites, ni les données personnelles de tiers sans leur accord.
• Tout manquement peut entraîner la suspension du compte.

9. Disponibilité et évolution

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des maintenances et des évolutions peuvent modifier ponctuellement l'interface.

Les fonctionnalités annoncées comme à venir peuvent être modifiées ou reportées ; elles ne constituent pas un engagement contractuel.

10. Limitation de responsabilité

Le planificateur est un outil d'aide à l'organisation. Les calculs reposent exclusivement sur les montants que vous saisissez. Il ne fournit ni conseil financier, ni conseil fiscal, ni recommandation d'investissement, et les décisions prises sur la base des informations affichées relèvent de votre seule responsabilité.

11. Remboursement

L'abonnement est payé d'avance pour la période choisie et l'accès est ouvert dès la confirmation du paiement. Aucun remboursement au prorata n'est prévu pour une période déjà commencée, y compris en cas de résiliation en cours de période.

Cette règle ne fait pas obstacle aux droits que la loi applicable vous accorde : lorsqu'un remboursement ou un autre droit est imposé par une disposition légale impérative, il s'applique.

Si vous estimez qu'un tel droit s'applique à votre situation, écrivez à support.aboncompte@gmail.com : chaque demande est examinée individuellement.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit suisse. Les litiges relèvent des tribunaux compétents selon le droit applicable, les règles impératives protégeant les consommateurs étant réservées.

La version applicable est celle publiée sur cette page ; elle peut évoluer avec le service.